Des ordonnances pénales non signées à Neuchâtel

Une pratique étrange est généralisée à Neuchâtel. En effet, les ordonnances pénales ne sont pas signées, ce qui est contraire au droit fédéral.

C’est l’avocat genevois Me Timothée Bauer qui a révélé cette affaire dans le cadre de la défense d’une cliente. Celle-ci a reçu une amende après avoir commis un excès de vitesse. Or, l’ordonnance pénale qui lui a été remise n’est pas signée.

Pour Me Timothée Bauer, les choses sont très claires. L’ordonnance n’est pas valable. Pourtant, le Tribunal cantonal a confirmé la validité de l’ordonnance pénale, malgré cette absence de signature. Me Timothée Bauer ne compte pas en rester là et assure qu’il va persévérer dans son combat.

Il faut dire que, s’il le remporte, cela signifiera que de très nombreuses ordonnances pénales de Neuchâtel ne sont pas valables.


Article du 20 minutes : Les condamnations non signées restent valables

Site de Me Timothée Bauer : bauer-avocat.ch

 

Défendre ses droits grâce à un bon avocat

Comme la plupart des gens, vous n’aimeriez certainement pas vous trouver dans une situation qui nécessite le recours aux hommes de loi. Ils sont impressionnants et intimidants mais il arrive dans nos vies où leur travail nous est bénéfique afin de nous sortir d’un problème défini. Si vous recherchez par exemple un avocat pour le pénal à Montpellier, il vous est nécessaire de savoir un peu sur la réputation des cabinets d’avocats existants.

Comment reconnaitre un bon avocat ?

Etre un bon avocat nécessite une bonne réputation, des affaires réussies qui se répètent, des talents qui le démarquent des autres. Il y a aussi les spécialisations de chacun, si vous êtes à la recherche d’un avocat pour le pénal à Montpellier, vous n’irez surement pas dans un cabinet qui est spécialisé dans les droits de la famille. Ainsi, à vous d’identifier si votre avocat est bon ou pas, s’il a déjà des cas similaires au votre et que ces affaires ont réussis. Il y a tellement de choix de comparaison mais c’est à vous de prendre la décision finale. Votre avocat est celui qui va porter votre parole et même qui garde votre vie, c’est un choix très sérieux. Dans certains cas, on pourra même dire que votre vie dépend de la compétence de votre avocat et de son savoir-faire.

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Prendre connaissance de ses droits

En cas de conflit avec la justice, il est primordial de connaître ses droits et ainsi se faire aider par des professionnels aguerris. C’est une expérience traumatisante, étant donné que la majorité des temps, l’on a tendance à penser que le tribunal est destiné au criminel, aussi que ce sera ce dernier uniquement qui devrait passer devant un juge. Peu importe le sujet et l’action qui est intentée contre votre personne, il est préférable de faire appel à un avocat avant de vous affoler. Il est la solution qui vous apaise dans ces moments difficiles, et sera votre bouclier pour ainsi vous défendre et réconforter grâce à ses compétences. Toutes personnes ayant un problème avec la justice ont droit à l’accompagnement d’un avocat. S’il n’en possède pas un, l’Etat met un avocat d’office à sa disposition qu’il soit coupable un innocent. L’essentiel est que chacun sache ses droits afin de se protéger et épargner les injustices.

Une étude d’avocats suisse en Iran

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On le sait, les sanctions contre l’Iran ont été levées récemment, ce qui permet de nombreuses possibilités d’échanges avec ce pays aux grands atouts, notamment le haut niveau d’éducation de sa population, et à la riche histoire. Le magazine économique Bilan nous apprend qu’une étude suisse a décidé d’installer un bureau à Téhéran, la capitale. L’étude Python & Peter, c’est d’elle qu’il s’agit, va faire figure de pionnier en la matière puisque seuls les Allemands de CMS se sont montrés plus rapides, en ouvrant eux aussi un bureau à Téhéran, le 1er février 2016.

Dans un autre article, Bilan nous explique que la Suisse est très bien placée et considérée en Iran. C’est l’ancienne ambassadrice de la Suisse en Iran qui le dit elle-même. Les atouts suisses seraient la qualité des produits et des secteurs intéressants pour ses sociétés : l’efficacité énergétique, les infrastructures ou encore des produits de consommation tels que les montres.


teheranArticles de Bilan :

Une première étude d’avocats suisse s’installe en Iran

La Suisse serait bien placée pour faire des affaires avec l’Iran

Communiqué de CMS :

CMS ouvre un bureau à Téhéran

Avocats et procureurs contre l’initiative de l’UDC

Des voix issues du monde du droit suisse s’élèvent contre l’initiative de mise en oeuvre de l’UDC. En effet, 161 professeurs de droit ont signé un manifeste contre cette iniative.

Idem en ce qui concerne la Conférence des procureurs suisses, par la voix de son comité, qui «salue et soutient la possibilité de renvoyer les criminels étrangers de Suisse et appelle de ses voeux sa mise en application» mais rejette l’initiative dite de mise en oeuvre. Source et explications dans l’article indiqué ci-dessous.

Article de la Tribune de Genève : Les procureurs disent «non» à l’initiative de l’UDC

Marche arrière interdite sur la route

Depuis le 1er janvier 2016, il est interdit de circuler en marche arrière sur une distance supérieure à 20 mètres. Ainsi l’a voulu l’Office fédéral des routes (OFROU), qui a modifié en ce sens un article de la Loi sur la circulation routière (LCR).

Il ne va pas sans dire que cette nouveauté fait des vagues et suscite des réactions. Un article du journal 20 minutes fait état des protestations de professionnels de la conduite en Valais. L’article a été notamment relayé sur le site SOS Permis.

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L’UDC contre les « avocats gratuits »

L’UDC a déposé un référendum muni de 65 376 signatures contre la loi sur l’asile. Celle-ci a pour but principal d’accélérer les procédures dans ce domaine. L’un des points qui dérange le parti agrarien est l’assistance juridique gratuite prévue pour les requérants, comme cela est illustré sur l’image que nous reproduisons ici. On y voir une foule sombre d’hommes équipés de sacs suivre un panneau clairement visible sur lequel figure le drapeau suisse et le texte « Des avocats gratuits » pour tous.

Non aux avocats gratuits pour tous les requérants d'asile


Article du Temps : L’UDC impose un nouveau vote sur l’asile

Communiqué de l’UDC : Dépôt du référendum contre la loi sur l’asile: non aux avocats gratuits et aux expropriations !